CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE

Les présentes Conditions Générales (ci-après nommées « Conditions Générales ») s’appliquent à toute Réservation, utilisation, annulation, réclamation, et paiement par l’utilisateur. Elles régissent tels que définis ci-après les conditions d’utilisation du service, ainsi que les droits et obligations de l’utilisateur. Elles sont applicables à compter de leur acceptation par l’utilisateur.

 

RYDE est un service de mobilité proposé par la Société Odyne, société à responsabilité limité immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro RCS/SIREN 821033925 dont le siège social est situé au 21 rue Jules Ferry, Courbevoie, 92400. Le service a pour objet une offre de déplacement en scooter en libre-service.

 

ARTICLE 1 – DÉFINITION

 

« Equipements de l’Utilisateur »

Désigne les objets et effets personnels de l’Utilisateur et des personnes transportées dans le Scooter au cours d’une Location.

 

« Equipements du Scooter »

Désigne un à deux casques homologués (en fonction du type de scooter réservé par l’utilisateur), la clé, les documents légaux et les charlottes d’hygiène qui se trouvent dans le case du scooter.

« Application »

L’application mobile de RYDE disponible sur les Stores et téléchargeable gratuitement.

 

« Casques »

Le ou les deux casques appartenant à RYDE, situé dans le Topecase et mis à la disposition de l’Utilisateur.

« Conditions Générales d’Utilisation du Service » ou « CONDITIONS GÉNÉRALES »

Le présent document dont les termes doivent avoir été acceptés par l’Utilisateur au moment de l’inscription et à chaque réservation avant toute utilisation du service.

« Documents Légaux »

L’ensemble des copies des documents suivants :  certificat d’assurance, la carte grise, le constat amiable d’accident, qui sont disponibles dans le Scooter.

« Clé »

La clé située dans le coffre du scooter permettant de débloquer le guidon.

 

« Espace Personnel »

L’espace de gestion en ligne accessible par l’Utilisateur via une rubrique « Mon compte », accessible sur le Site Internet joinryde.com ou depuis l’application mobile après authentification, depuis lequel l’Utilisateur a notamment la possibilité de gérer ses informations personnelles, de consulter son historique de Locations et ses factures RYDE, ou d’acheter des minutes de Location prépayées.

 

« Inscription »

La procédure d’enregistrement du futur Utilisateur au Service RYDE, dans les conditions mentionnées dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

 

« Location »

Le temps d’utilisation du Scooter par un Utilisateur. La Location démarre dès le déverrouillage du topcase par l’utilisateur et se termine quand la restitution du Scooter a été matérialisée par l’utilisateur qui finalise sa course à travers l’application en appuyant sur « finir mon Ryde ».

 

« Réservation »

Réserver un Scooter via l’application RYDE avant la Location.

« Topcase »

Le coffre situé à l’arrière de chaque scooter.

« Scooter »

L’un des scooters identifiés par sa plaque d’immatriculation ou son numéro personnel et mis à la disposition des Utilisateurs par RYDE.

« Solo »

Désigne l’un des scooters pouvant transporter une personne à la fois, et identifié par sa plaque d’immatriculation ou son numéro personnel et mis à la disposition des Utilisateurs par RYDE.

« Duo »

Désigne l’un des scooters pouvant transporter deux personnes à la fois, et identifié par sa plaque d’immatriculation ou son numéro personnel et mis à la disposition des Utilisateurs par RYDE.

 

« Service »

Le service de location de Scooters en libre-service proposé par la Société Odyne à travers son application.

 

« Service Client »

Le centre d’information et d’assistance des utilisateurs de RYDE mis à leur disposition via différents canaux.

 

« Site Internet » Le site web disponible à l’adresse joinryde.com.

 

« Utilisateur »

Toute personne physique majeure, en capacité juridique de conduire un Scooter au moment de la location et durant celle-ci, et ayant souscrit le Contrat RYDE lui permettant d’utiliser le Service RYDE dans le respect des conditions Générales d’Utilisation.

 

« Zone active »

Zone géographique définie sur l’application RYDE, à l’intérieur de laquelle l’Utilisateur peut démarrer sa location et restituer le scooter à la fin de celle-ci. La zone active applicable à la location est celle définie au moment de la location. L’utilisateur doit veiller en terminant sa Location à restituer le scooter sur un emplacement public autorisé au stationnement des Deux Roues Motorisés de son choix situé à l’intérieur de la zone active.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Service. Tout accès et toute utilisation du Service sont subordonnés au respect des CONDITIONS GÉNÉRALES par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 3 – MODALITES TARIFAIRES D’ACCES AU SERVICE

L’inscription au Service RYDE est gratuite.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Tarif en vigueur au jour de la Réservation. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par RYDE. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la Location. Et n’ont aucun effet pour l’avenir.

Dans son Espace Personnel, l’utilisateur peut acheter des minutes de Location prépayées, valables sans limitation de temps :

Toute minute de Location entamée est comptabilisée et facturée comme une minute complète.

La Location est facturée à compter, soit d’une période de temps démarrant 3 minutes après le Déverrouillage du topcase du Scooter, soit au moment où le Client démarre le moteur du Scooter, au plus tôt des deux évènements.

L’Utilisateur consent à ce que le décompte facturé et l’adhésion aux CONDITIONS GÉNÉRALES soit établis et prouvés sur la base des instruments et de l’Application mis en place par RYDE.

Les prix indiqués sur le Tarif sont entendus en euros, toutes taxes comprises. Le prix comprend l’ensemble de la Location du Scooter et du Matériel, y compris tous les frais relatifs à l’énergie alimentant le Scooter.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

 

4.1 Accès à l’Inscription

L’accès à l’Inscription est réservé aux personnes majeures et disposant de leur pleine capacité physique et juridique à la conduite d’un Scooter 125cc.

4.2 Conditions d’inscription des personnes physiques

Pour s’inscrire, la personne physique doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

Etre majeure (avoir au moins 18 ans) à la demande de l’Inscription.

Etre titulaire d’une carte nationale d’identité (pour les ressortissants français ou originaires d’un pays de l’Espace Economique Européen et la Suisse) ou d’un passeport en cours de validité.

Et remplir une des 4 conditions ci-dessous :

Etre titulaire d’un permis de conduire B obtenu avant le 1er mars 1980.

Justifier au cours des 5 dernières années d’une expérience d’un 2 roues de 125cc. (Un relevé d’information d’assurance) est également recevable en cas de contrôle des forces de l’ordre.

Détenteur d’un permis moto, A1, A2, A3 ou AL.

Justifier d’une formation de 07 heures sur 1 journée ou 2 demi-journées, accessible aux titulaires du permis auto ayant une ancienneté de 2 ans.

Ce titre doit être Français ou délivré dans l’Union Européenne, en cours de validité.

Etre titulaire d’une carte bancaire à son nom associée à son compte bancaire ouvert dans une banque acceptant les débits par autorisation de prélèvement signée de l’Utilisateur en euros (€)

Ne pas être débitrice auprès de RYDE de somme(s) dont elle ne se serait pas acquittée(s) au titre d’une précédente inscription ou location auprès de RYDE.

En cas de retrait de permis, l’Utilisateur est tenu d’en informer immédiatement RYDE par tous les moyens possibles. Ryde peut restreindre ou interdire l’accès au Service l sans qu’il soit besoin d’une notification quelconque de l’Utilisateur par RYDE. L’Utilisateur sera, en cas de non-respect de cette interdiction, seul responsable des éventuelles conséquences, préjudices ou dommages qui pourraient en résulter. RYDE se réserve la possibilité d’effectuer des contrôles périodiques du permis de conduire de l’Utilisateur afin de s’assurer de sa validité et du respect des conditions d’inscription susvisées.

La détention d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ou tout autre document à l’exception de ceux désigné au point 4-2 ci-dessus ne permettent ni l’Inscription au Service ni l’utilisation du Service.

 

 

 

ARTICLE 5 – MODALITÉS D’INSCRIPTION

 

5.1 Moyen d’Inscription des personnes physiques

L’Inscription s’effectue par l’intermédiaire du site joinryde.com, ou de l’application Ryde en remplissant le formulaire d’inscription en ligne. L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations saisies. L’utilisateur doit obligatoirement accepter les conditions Générales d’Utilisation.

Sur la base de ces renseignements, RYDE envoie un 1er e-mail aux personnes ayant démarré ce processus d’Inscription. RYDE envoie un 2e e-mail (en respectant l’ordre chronologique d’Inscription, à un rythme qui pourra varier en fonction du volume de demandes et de son adéquation avec la taille de la flotte de Scooters en circulation). Cet e-mail invitera les personnes préinscrites à poursuivre et finaliser le processus d’Inscription sur le site ou sur l’application en accédant à leur espace personnel.

RYDE ne garantit aucun délai entre une demande d’Inscription et sa validation.

Pour finaliser son Inscription, l’Utilisateur devra impérativement :

Consulter et accepter les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Préciser s’il souhaite recevoir une initiation ou formation à la prise en main d’un Scooter 125 cc RYDE.

Transmettre les documents visés au point 4.2 à l’aide de l’outil de téléchargement mis à sa disposition sur le Site.

Enregistrer son numéro de carte bancaire Visa ou Mastercard en cours de validité sur l’interface de paiement sécurisée pour le paiement ultérieur des factures.

Prendre connaissance et accepter les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Son Inscription sera validée par RYDE après :

Vérification et acceptation par RYDE des documents transmis par l’Utilisateur.

Avoir suivi une séance d’initiation ou formation à la conduite d’un Scooter 125 cc (si requis).

 

5.2 Désinscription

L’Utilisateur s’étant inscrit, a la faculté de se désinscrire à tout moment en ligne en faisant la demande au Service Client par email à [email protected] et à condition qu’aucune somme ne soit due à RYDE. Le solde de minutes prépayées ou offertes, s’il est positif, sera définitivement perdu par l’Utilisateur et ne lui sera en aucun cas remboursé.

ARTICLE 6 – MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE RYDE

Le Service RYDE, nonobstant l’Inscription et l’existence du Site Internet, n’est accessible via l’Application qu’aux Utilisateurs disposant d’un smartphone fonctionnant sous une version Android ou iOS compatible et ayant installé la dernière version de l’Application. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l’accès à l’Application via son smartphone.

La mise à jour de l’Application sur son smartphone est de la responsabilité de l’Utilisateur.

 

6.1 Dispositions générales

Dans le cadre du Service, l’Utilisateur peut :

Sur l’Application :

Voir le positionnement et l’autonomie des Scooters disponibles dans la Zones Active.

Réserver un Scooter.

Annuler sa Réservation dans un délai maximum de Quinze (15) minutes à compter de sa Réservation.

Restituer un Scooter loué selon les termes prévus par les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Consulter le Mode d’emploi et la rubrique des Questions Fréquemment Posées (FAQ).

Contacter directement à l’adresse e-mail [email protected]

Consulter les CONDITIONS GÉNÉRALES.

Sur le Site Internet (à partir de son Espace Personnel) :

Modifier ses données personnelles (adresse, n° de téléphone, coordonnées de la carte bancaire).

Consulter son historique de Réservations et de Locations, ainsi que ses factures.

Consulter les CONDITIONS GÉNÉRALES.

Par téléphone :

Contacter le Service Client, notamment en cas de sinistre, de dysfonctionnement du Service ou pour signaler un incident technique. De 7h à 21h du lundi au dimanche.

Par email :

Contacter le Service Client à [email protected] pour poser une question liée à son Inscription, sa facturation, son compte ou faire part d’un problème technique rencontré sur le Scooter ou sur l’Application.

6.2 Location d’un Scooter

6.2.1 Réservation d’un Scooter

Pour procéder à une Réservation, le Client doit sélectionner un Scooter disponible dans la Zone Active et géolocalisé sur l’Application.

La Réservation d’un Scooter est valable pour une durée de 15 minutes.

Il dispose alors de 15 minutes pour se rendre au Scooter réservé et en déverrouiller le topcase. Le déverrouillage du topcase marque la fin de la période de Réservation du Scooter et marque le démarrage de la période de Location.

Pendant la période de Réservation de 15 minutes, l’Utilisateur peut annuler gratuitement sa Réservation via l’Application.

 

Si l’Utilisateur n’a pas annulé sa Réservation ou déverrouillé le topecase pendant la période de Réservation de 15 minutes, sa Réservation est automatiquement annulée, sans pénalités.

6.2.2 Déverrouillage du Scooter

Afin de déverrouiller le Scooter qu’il a réservé, l’Utilisateur doit utiliser l’application à travers son smartphone en appuyant sur le pavé  « déverrouiller le scooter ».

 

Le Déverrouillage du Scooter permet au Client d’accéder au Matériel, à la clé, ainsi qu’aux Documents et ainsi d’utiliser le Scooter.

La Location démarre 3 minutes après le Déverrouillage du Scooter ou au moment où le Client démarre le moteur du scooter, au plus tôt des deux évènements.

 

6.2.3 Inspection du Scooter

Avant d’utiliser le Scooter, le Client doit signaler tout vice ou défaut apparent affectant le Scooter, le Matériel ou les Documents en appelant le Service clients. Le cas échéant, le Client sera également invité à prendre des photos du Scooter.

Dans l’hypothèse où le Scooter présenterait d’importants dommages, Ryde se réserve la possibilité d’interdire au Client d’utiliser le Scooter. Ryde pourra alors proposer au Client de changer de Scooter.

 

6.2.4 Démarrage et conduite du Scooter

Avant le démarrage, le Client doit s’assurer d’avoir bien inspecter le scooter, d’avoir bien refermer le topcase, d’avoir réglé les rétroviseurs, de s’être équipé du Matériel et de porter des gants conformément aux présentes Conditions générales.

Le Client veillera à conduire le Scooter de manière responsable et en respectant la règlementation en vigueur. Durant sa course le client a la possibilité de sortir de la Zone Active, mais il doit impérativement retourner dans la Zone d’Activité pour procéder à la Restitution du Scooter.

 

6.2.5 Procédure d’arrêt temporaire (Pause)

Pour stationner temporairement le Scooter, l’Utilisateur doit :

Immobiliser le Scooter sur un emplacement autorisé.

Mettre le scooter sur béquille.

Tourner la clé sur position « OFF ».

Remettre le Matériel et, le cas échéant, les Documents, dans le Topcase, et refermer celui-ci.

Cliquer sur le pavé « pause » de l’application.

Vérifier que le guidon est bloqué avant de s’éloigner du Scooter.

 

6.2.6 Procédure de restitution du Scooter et de Fin de Location.

Pour restituer le Scooter et mettre fin à sa location, l’Utilisateur doit :

S’assurer d’être dans une Zone active via l’application à travers son smartphone.

Béquiller le Scooter sur un emplacement autorisé.

Tourner la clé sur « OFF »

Ranger la clé, et le ou les casques dans le topcase.

Fermer le topcase et vérifier que celui-ci est verrouillée.

Vérifier et s’assurer que le guidon est bloqué.

Appuyer sur le bouton « Finir mon Ryde » dans l’application.

S’assurer de recevoir le SMS de confirmation de fin de Location.

L’utilisateur doit s’assurer que toutes les étapes constituant la procédure de restitution ont été effectuées.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de contrôler que la fin de sa Location est effective. RYDE ne pourra être tenue responsable d’une facturation prolongée en cas de mauvaise restitution du Scooter.

 

6.2.7 État des lieux à la restitution du Scooter

L’Utilisateur s’engage à signaler au Service Client tout dégât même mineur dont il aura été responsable pendant sa Location et tout dégât important qu’il aura observé sur le Scooter au moment de la restitution, via la rubrique adéquate de l’Application ou par téléphone.

Si un problème survient lors de la Restitution, le Client doit appeler Ryde pour la résolution du problème. Le Client doit rester à proximité du Scooter jusqu’à ce que Ryde lui ai communiqué les instructions nécessaires à une Restitution en bonne et due forme.

 

6.3 Assistance

 

6.3.1 Assistance service Client

  1. a) Détection automatique de choc

En cas de choc, Ryde est informé en temps réel grâce au dispositif de prévention électronique qui équipe le scooter. Pour la sécurité du conducteur, RYDE se réserve le droit de contacter immédiatement l’Utilisateur pour prendre les mesures d’assistance nécessaires.

 

  1. b) Accidents

En cas d’accident corporel et/ou matériel, de panne ou de crevaison l’utilisateur prend contact avec le Service Client (coût d’un appel local depuis un portable français).

 

En cas d’attente ou d’échec lors de l’appel au Service Client RYDE, l’Utilisateur peut contacter directement le service Assurance.

Sous réserve qu’il soit en capacité de satisfaire à cette obligation. Le client doit obligatoirement apporter son concours au diagnostic et démarches initiées par Ryde.

En cas d’accident corporel, l’Utilisateur doit en priorité contacter les services d’urgence (SAMU, pompiers) ainsi que les services de police.

 

Dans la mesure où l’Utilisateur est dans la capacité de le faire, il doit :

 

S’équiper du gilet jaune qui est à sa disposition sous la selle,

Mettre tout en œuvre pour limiter la gêne ou le danger éventuel causé par le Scooter accidenté aux autres usagers de la voie publique et/ou véhicules,

Rédige lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels n’impliquant pas un tiers, un constat amiable reportant fidèlement les circonstances de l’accident contresigné le cas échéant par le ou les conducteur(s) de/s l’autre(s) véhicule (s) impliqué(s) dans l’accident,

Veiller sur le scooter jusqu’à sa prise en charge par le dépanneur de l’assureur.

Envoie le constat amiable par courrier postal, dans les plus brefs délais et au maximum dans les 2 jours ouvrés après la survenance du sinistre, à l’adresse suivante :Odyne trading 21 rue jules Ferry Courbevoie 92400.

Fournit au Service Client les circonstances exactes du sinistre, ses causes, les noms et adresses des personnes lésées et si possible les témoins, par courrier électronique.

Collabore avec l’assureur de RYDE par tous les moyens qui sembleront nécessaires à l’assureur, en fournissant des informations sincères, justes et précises.

  1. c) Tentative de dégradation ou de vol du Scooter.

En cas de dégradation ou de vol du Scooter ou de vandalisme durant la Location, l’Utilisateur doit obligatoirement contacter immédiatement le Service Client RYDE pour que lui soit indiquer la procédure à suivre.

L’Utilisateur est tenu de déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie compétent(e) et d’envoyer à Odyne trading 21 rue Jules Ferry Courbevoie 92400 dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant l’incident, le récépissé de dépôt de plainte reçu du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ainsi qu’une déclaration explicitant les circonstances du vol ou de la dégradation du Scooter.

 

 

 

 

 

6.3.2 Fin de Location en cas d’accident

 

La Location et la facturation de l’Utilisateur cessent à partir de la mise en œuvre de la procédure d’assistance telle que décrite dans les présentes CONDITIONS GENERALES.

Néanmoins, le Scooter reste sous la responsabilité de l’Utilisateur jusqu’à sa prise en charge par un service d’assistance ou de dépannage.

 

ARTICLE 7.   PRIX – PAIEMENTS

 

7.1. Prix

Les prix et pénalités applicables sont ceux affichés sur le Tarif en vigueur au jour de la Réservation. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Ryde. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la Location et n’ont aucun effet pour l’avenir.

La Location est facturée à compter, soit d’une période de temps démarrant 3 minutes après le Déverrouillage du Scooter, soit au moment où le Client démarre le moteur du Scooter, au plus tôt des deux évènements.

Chaque minute entamée est facturée en totalité.

Les prix indiqués sur le Tarif sont entendus en euros, toutes taxes comprises. Le prix comprend l’ensemble de la Location du Scooter et du Matériel, y compris tous les frais relatifs à l’énergie alimentant le Scooter.

 

7.2. Surcharge et dépôt de garantie

Aucune surcharge n’est facturée au Client hors cas spécifique, expressément accepté par le Client.

Les pénalités étant prélevées le cas échéant au moyen de l’autorisation de prélèvement sur carte bancaire consenti par le Client à Ryde.

 

7.3. Utilisation de minutes gratuites

Le Client a la possibilité d’acquérir des Courses gratuites, soit dans le cadre d’opérations commerciales, soit suite à un geste commercial de Ryde. Le temps offert au Client est celui indiqué par Ryde ou par son partenaire commercial, sur les conditions générales et/ou particulières relatives à l’opération commerciale ou au geste commercial.

Ces Courses gratuites peuvent être utilisées par le Client, après création d’un compte d’utilisateur Ryde, à compter de leur crédit sur ce compte et, le cas échéant, pendant leur période de validité.

Les Courses gratuites sont toujours utilisées en priorité dans le cadre d’une Location du Client et doivent être utilisées en une seule fois. Toute minute non utilisée dans le cadre d’une Course gratuite sera perdue.

 

7.4. Modalité de paiement

Le Client effectue ses règlements au moyen d’une autorisation de prélèvement sur carte bancaire consentie à Ryde lors de son inscription.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par STRYPE. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Ryde n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement via l’intermédiaire de paiement.

Dans l’hypothèse de l’expiration de la durée de validité de sa carte bancaire, le Client s’engage à mettre à jour au sein de son compte utilisateur les références de sa nouvelle carte bancaire en respectant un préavis d’au minimum quinze jours avant l’expiration de la carte bancaire initiale.

Les prélèvements auront lieu en début de mois suivant les Courses ou quand l’encours du client dépasse 20€. Aucune avance sur la Location n’est prélevée.

 

7.5. Facturation

Ryde adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique à la fin de chaque mois. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 

7.6. Péages et infractions

Dans le cadre de la Location, le Client est tenu de s’acquitter directement des éventuels frais de péages, de stationnement et amendes établies à son encontre.

De même et conformément au principe de personnalité des peines, le Client sera seul responsable des conséquences de toute infraction au code de la route et, de manière générale, à toute infraction pénale, civile ou administrative, survenue pendant la Location et dont il est légalement responsable.

Dans ce cadre, Ryde sera dans l’obligation légale d’indiquer aux autorités compétentes l’identité du Client lors de la réception de tout procès-verbal d’infraction, mise en demeure ou assignation mettant en cause un Scooter lors de sa Location par le Client.

 

7.7. Défaut de paiement

 

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de suspendre et/ ou résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

 

 

En cas de non-respect de cette obligation ou d’invalidité de la carte bancaire de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, RYDE suspendra l’accès au Service jusqu’à régularisation de la situation par l’Utilisateur. Pendant la suspension de l’accès au Service, l’Utilisateur reste néanmoins redevable des échéances de ses factures impayées.

7.8 Dépôt de Garantie

En cas d’impayé non régularisé dans un délai de dix (10) jours, un dépôt de garantie pourra être prélevé sur la carte bancaire de l’Utilisateur pour garantir :

La restitution du Scooter et le paiement des dommages à la charge de l’Utilisateur.

Le paiement concernant l’utilisation du Service.

Le paiement de la franchise de 350€ exigible en cas d’accident ou de vol sans tiers responsable.

.

Le paiement des pénalités appliquées à l’Utilisateur en cas de non-respect de ses obligations au titre de l’Inscription et/ou de la Location.

Le paiement de tous frais qui pourrait être engendrés par tout manquement à ses obligations de l’Utilisateur.

 

 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

8.1 L’Utilisateur doit conduire le Scooter dans le respect des dispositions du code de la route, en conducteur responsable, respectueux des usagers de la voie publique et conformément aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

 

En outre l’Utilisateur doit prendre soin du Scooter, s’assurer qu’il est en sécurité et stationné en lieu sûr et autorisé aux Deux Roues motorisés quand il ne l’utilise pas, et utiliser tout élément de sécurité obligatoire fourni avec le Scooter.

 

L’Utilisateur est tenu de vérifier, lors de l’accès au Scooter, la présence des Equipements du Scooter et de ses documents et à défaut, il devra en avertir immédiatement le Service Client par téléphone.

 

Il lui est par ailleurs interdit de fumer, de boire et de manger ou de téléphoner une fois à bord du Scooter.

 

RYDE conseille le port d’effets vestimentaires adaptés à l’utilisation de ce type de véhicules, étant précisé qu’ils ne sont pas fournis (mis à part le gilet jaune dont le port est facultatif et le Casque).

 

Par ailleurs, l’Utilisateur doit restituer le Scooter selon la procédure décrite dans les CONDITIONS GÉNÉRALES.

 

8.2 L’Utilisateur s’engage respecter le nombre de passager tolérés pour chaque type de scooter. En cas de non-respect de cette obligation, une pénalité de 5000€ sera applicable à l’Utilisateur responsable d’un dommage corporel affectant son passager.

En outre, l’Utilisateur ne pourra utiliser le Scooter ou permettre à quiconque de l’utiliser :

Pour le transport de marchandises à titre onéreux ;

Pour des tournées ou visites régulières de clientèle ;

Pour remorquer, tracter ou pousser tout véhicule, remorque ou tout autre objet ;

En dehors des voies carrossables ou adaptées au Scooter ;

Lorsque le Scooter est en surcharge ;

Pour le transport d’objets ou de substances (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives, ionisantes ou comburantes…) qui, en raison de leur état ou de leur odeur peuvent endommager le Scooter et/ou retarder la possibilité de louer le Scooter à nouveau ;

Pour participer à des compétitions sportives (courses, essais, démonstrations…);

En infraction avec le Code de la Route ou autres réglementations ;

A toutes fins illicites ;

Pour toute sous-location à titre gratuit ou onéreux ;

Pour le transport de voyageur à titre onéreux même à titre occasionnel ;

Pour l’apprentissage de la conduite ;

Pour transporter des animaux ou charger des colis lourds ou effectuer un déménagement ;

S’il se trouve en violation d’une quelconque obligation mentionnée dans les CONDITIONS GÉNÉRALES.

 

8.3 Conducteur autorisé du Scooter RYDE

 

Le Scooter ne pourra être conduit que par l’Utilisateur titulaire de l’Inscription et qui a loué le Scooter. Il s’engage à ne laisser conduire le Scooter par aucune autre personne que lui-même et ce, même si cette personne est elle-même un Utilisateur du Service RYDE. Si l’Utilisateur ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévues à l’annexe des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliqueront. De même, l’Utilisateur n’est pas autorisé à permettre à un tiers (en ce compris un membre de sa famille) l’utilisation de son identifiant RYDE (adresse e-mail) et du mot de passe associé.

 

8.4 Permis de conduire

 

 

L’Utilisateur s’engage à détenir tout document ou permis obligatoire à la conduite d’un scooter 125cc. Le cas échéant toute Attestation de formation à la conduite d’un scooter 125cc ou un justificatif d’ancienneté dans la conduite d’un scooter 125 cc, ou carte d’identité / passeport s’il est né avant le 1er janvier 1988) lui permettant d’établir sa capacité à conduire le Scooter. Le document ou permis doit être valablement délivré par les autorités compétentes du pays dont il ressort ou dans lequel il réside. Ces titres ne doivent ni être suspendus, ni annulés, ni retirés, ni expirés au moment de l’Inscription ainsi qu’au moment de chaque Location d’un Scooter. Il en est de même pour les éventuels documents complémentaires requis pour la conduite des Scooters. 

 

8.5 Capacité de conduite

L’Utilisateur s’engage au moment de l’utilisation d’un Scooter à ne pas se trouver sous l’emprise de l’ de toute  substance légale ou illégale(Drogue, Alcool, Médicaments) altérant ses facultés ou sa capacité à maîtriser le Scooter loué. A défaut, l’Utilisateur perdra le bénéfice de la garantie de l’assurance tel que défini dans les CONDITIONS GENERALES.

 

8.6 Restriction de circulation

 

Le Scooter ne pourra circuler que sur les voies autorisées aux véhicules de sa catégorie, conformément au Code de la Route. Si l’Utilisateur ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévues à l’Annexe 1 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliqueront.

 

8.7 Dommages

 

L’Utilisateur est seul et entier responsable des dommages, aux personnes et biens (en ce compris le Scooter) causés par l’utilisation qui est faite du Scooter par lui durant toute la durée d’utilisation

 

L’Utilisateur est tenu de restituer le Scooter dans le même état que celui où il était avant la Location. En cas de non-respect de cette obligation, l’Utilisateur devra indemniser RYDE des préjudices et frais encourus en cas de perte ou de dommages dont le Scooter aura fait l’objet pendant la période de Location. Une franchise forfaitaire de 350€ pourra également être prélevée sur la carte bancaire de l’Utilisateur, le cas échéant.

 

8.8 Non-respect des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES

 

En cas de non-respect des obligations de l’Utilisateur, de son fait ou par des personnes sous sa responsabilité (passager éventuel) des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, l’Utilisateur sera tenu d’indemniser RYDE pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts et/ou toutes dépenses que RYDE a subi du fait du manquement de l’Utilisateur en particulier si les manquements de l’Utilisateur le privent de la garantie de l’assurance souscrite par RYDE.  Cette disposition est non exclusive de tout autre recours que pourrait avoir RYDE à l’encontre des passagers ou tiers sous leur responsabilité respective.

 

 

ARTICLE 9 – ASSURANCES

 

Durant la durée de la Location du Scooter, l’Utilisateur bénéfice de l’assurance souscrite par RYDE comportant des garanties Responsabilité Civile, Garantie Conducteur, Incendie, Vol ou tentative de vol du Scooter, vandalisme, Dommages et Assistance au véhicule. Le coût de l’assurance est pris en compte dans le coût de la Location du Scooter.

L’ensemble des garanties et des franchises applicables est détaillé en ANNEXE 2.

 

9.1 Assurance Responsabilité Civile

 

9.1.1 En s’inscrivant au Service, l’Utilisateur dispose d’une assurance en responsabilité civile obligatoire conformément aux articles L.211-1 à L.211-8 du Code des Assurances, dont le coût est pris en compte dans le prix de la Location.

 

9.1.2 L’assurance en responsabilité civile prend en charge les dommages corporels causés à des tiers par l’Utilisateur, sans limitation de montant, et les dommages matériels à concurrence de 100.000.000 d’euros.

 

9.1.3 Sont exclus de la garantie :

 

le fait volontaire,

les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le Scooter,

la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du Scooter,

le paiement des amendes et des indemnités fourrières,

toute utilisation interdite par les CONDITIONS GÉNÉRALES.

 

9.2 Garantie Individuelle Conducteur

 

9.2.1 Objet de la garantie

 

L’Utilisateur, en sa qualité de conducteur du Scooter, dispose d’une garantie Conducteur dont le coût est pris en compte dans le prix de la Location. Cette couverture a pour objet d’indemniser l’Utilisateur pour les dommages corporels qu’il pourrait subir.

 

9.2.2 Champ d’application de la garantie

 

En cas d’accident de la circulation, responsable ou non, d’incendie, d’explosion ou de phénomène naturel, dans lequel le véhicule assuré est impliqué, la victime ou ses ayants droit en cas de décès, sont indemnisés de tous les préjudices résultant des dommages corporels subis.

 

L’indemnité est calculée selon les règles du droit commun français, c’est-à-dire selon les règles habituellement retenues par les cours et tribunaux français en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, quel que soit le lieu du sinistre, dans la limite de 250 000 €.

 

Elle s’entend après déduction des prestations de caractère indemnitaire versées ou dues par les organismes sociaux, l’employeur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, ou tous autres tiers payeurs visés à l’article 29 de la Loi du 5 juillet 1985.

 

En cas de décès, la garantie s’applique, dans la limite de 250 000 €, à la réparation du préjudice subi par vos ayants droit, calculé selon les règles du droit commun français.

 

Une franchise de 15% s’applique sur le seul poste de préjudice « Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique », les autres postes de préjudice sont donc indemnisés sans franchise. Aucune indemnité ne sera versée au titre du poste de préjudice « Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique » si le taux déterminé est inférieur ou égal à 15%.

 

9.2.3 Exclusion de la garantie

 

Est exclu le préjudice corporel du conducteur qui :

 

N’a pas l’âge requis par les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES pour procéder à une Inscription ou ne possède pas les certificats ou permis en état de validité exigés par la règlementation en vigueur pour la conduite de scooter Ryde.

Au moment du sinistre, conduisait sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la législation en vigueur ou de stupéfiants non prescrits médicalement, sauf si le sinistre est sans relation avec cet état,

ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états.

participe en qualité de concurrent à des épreuves, courses ou compétitions (ou à leurs essais).

circule dans un lieu non règlementé par le Code de la Route.

n’est pas autorisé à conduire.

 

 

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DE RYDE

 

RYDE s’engage à fournir un Scooter comprenant les Equipements du Scooter, notamment un Casque homologué et les Documents Légaux.

 

RYDE ne pourra être tenue responsable de la perte ou des dommages atteignant les Equipements de l’Utilisateur, l’obligation incombant à l’Utilisateur de prendre soin et de ne pas oublier dans le Scooter ses effets personnels.

 

En aucun cas, RYDE n’engagera sa responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés par la non disponibilité ou le défaut de fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application ou de tout ou partie du Service. La fourniture du Service et l’exécution des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ne constituent qu’une obligation de moyens pour RYDE.

 

Le Service RYDE reposant sur un principe de libre-service, RYDE ne peut être tenue responsable vis à vis de l’Utilisateur de l’absence ponctuelle de Scooters disponibles à la Location.

 

La responsabilité de RYDE est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. En aucun cas, RYDE ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, ou encore la perte de l’image de marque.

 

En outre, lors de l’Inscription, de la Réservation ou de la Location d’un Scooter, l’Utilisateur accepte que le Service Client et/ou l’utilisation du Service puisse(nt) être perturbé(s) ou rendu(s) temporairement inopérant(s) et que la responsabilité de RYDE ne puisse pas être engagée notamment dans les cas suivants :

 

Mauvaise utilisation ou dysfonctionnement du réseau Internet,

Virus informatique transmis par le réseau Internet,

Interruption des services accessibles sur le réseau Internet,

Perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS/3G/4G,

Impossibilité de fournir le Service parce que le module de communication présent dans le Scooter est situé dans une zone géographique non couverte par le réseau GSM/GPRS/3G ou dans une zone d’ombre à l’intérieur d’une zone géographique couverte,

Perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux GSM/GPRS/3G par l’opérateur de télécommunication utilisé par RYDE,

Aléas de propagation des ondes électromagnétiques, cessation des licences d’exploitation du service de l’opérateur de télécommunication utilisé par RYDE sur décision de l’autorité publique ou d’un cas fortuit,

Transmission des signaux radio thermiques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées aux opérateurs de radiotéléphonie par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents,

Impossibilité de fournir le Service en raison d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement des satellites GPS ou d’une coupure d’électricité,

Échec de géolocalisation imputable à une dégradation du signal GSM/GPRS/3G4G ou du signal GPS, due notamment à la couverture nuageuse ou à la canopée,

Toute panne du Scooter quelle que soit son origine,

Force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

RYDE se réserve le droit d’interrompre totalement ou partiellement le Service, sans préavis et pour une durée indéterminée, notamment en cas d’événement exceptionnel tel qu’une avarie matérielle, une panne technique, une manifestation sur la voie publique, une modification des règles de circulation ou des conditions climatiques défavorables.

 

 

ARTICLE 11– DONNÉES PERSONNELLES

 

11.1

 

Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur recueillies par RYDE sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES conformément aux dispositions de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Ainsi, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier postal à Odyne trading – Service Clients 21 rue Jules Ferry Courbevoie 92400 accompagné d’une photocopie de sa pièce d’identité.

 

11.2

 

Les données personnelles pourront être utilisées par Ryde pour les besoins de gestion des Scooters et du Service et du compte de l’Utilisateur et notamment le traitement des sinistres et des vols d’une part, des amendes et infractions au Code de la Route d’autre part, ainsi que pour toute procédure de recouvrement.

 

11.3

 

En cas de sinistres, de vols, d’amendes ou d’infractions au Code de la Route, les données personnelles seront communiquées à la compagnie d’assurance (et/ou à la société de courtage) de RYDE qui s’engage à respecter formellement la confidentialité des données transmises et aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice. Dans cette hypothèse, RYDE pourra facturer à l’Utilisateur les frais administratifs supportés par la gestion d’un dossier.

 

11.4

 

Conformément à l’Article 10 des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, RYDE communiquera aux autorités de police compétentes, et conformément aux textes en vigueur, l’identité de l’Utilisateur si celui-ci est présumé avoir commis une infraction et que son identité n’a pu être relevée au moment de l’infraction.

 

11.5

 

Par ailleurs, RYDE pourra utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct en adressant à l’Utilisateur par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique ou SMS, des informations et offres commerciales relatives au Service.

 

RYDE se réserve également le droit d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, pour communiquer à l’Utilisateur, par courrier électronique, téléphone ou courrier postal, des offres commerciales de ses partenaires complémentaires aux Services fournis par RYDE. Dans cette hypothèse, si la communication envisagée vers l’Utilisateur est effectuée par voie électronique, le consentement de l’Utilisateur sera recueilli au préalable.

 

À tout moment l’Utilisateur peut faire valoir son droit d’opposition à la prospection commerciale effectuée par RYDE pour son propre compte et/ou pour le compte de ses partenaires dans les conditions susmentionnées.

 

En aucun cas, les données à caractère personnel des Utilisateurs ne seront cédées ou commercialisées à des tiers.

 

 

11.6

 

L’Utilisateur est informé et accepte expressément l’existence d’un dispositif de géolocalisation embarqué pour des raisons de sécurité dans les Scooters RYDE et sur l’Application. Ce dispositif est destiné d’une part, à permettre de retrouver ces derniers en cas de vol et d’autre part à apporter une assistance ou un secours d’urgence aux Utilisateurs en cas d’incident ou d’accident. En s’inscrivant au Service, l’Utilisateur accepte que les informations transmises par ce dispositif de géolocalisation soient consultables par RYDE en cas de besoin.

 

 

ARTICLE 12 – PRISE D’EFFET ET DURÉE DE L’INSCRIPTION AU SERVICE RYDE

 

12.1 Prise d’effet

 

La prise d’effet de l’Inscription au Service RYDE est spécifiée dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Par dérogation aux dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, toute Inscription souscrite avant la date d’ouverture du Service ne prendra effet qu’à la date d’ouverture du Service.

 

12.2 Durée

 

L’Inscription est sans limite de durée tant que l’Utilisateur respecte l’ensemble des CONDITIONS GÉNÉRALES.

 

 

ARTICLE 13 – SUSPENSION DE L’ACCES AU SERVICE RYDE

 

RYDE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service à un Utilisateur pour des raisons qui lui sont propres.  Le solde de crédit « minutes » est maintenu pendant toute la durée de la suspension.

 

 

ARTICLE 14 RÉSILIATION DE L’INSCRIPTION AU SERVICE RYDE

 

14.1 Résiliation par l’Utilisateur

 

Le Service étant sans engagement, l’Utilisateur est libre de cesser son utilisation du Service à tout moment pour des raisons qui lui sont propres sans préavis, et ce moyennant une notification par email à l’adresse email du Service Client RYDE sur [email protected]

 

La résiliation n’est effective qu’à compter de l’acquittement complet des sommes dues à RYDE.

 

14.2 Résiliation par RYDE

 

RYDE pourra résilier l’Inscription d’un Utilisateur à tout moment et sans préavis dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecte pas les obligations mises à sa charge et/ou en cas de suspension ou d’annulation du Service par RYDE pour toute cause que ce soit.

 

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Les CONDITIONS GÉNÉRALES sont exclusivement régies par le droit français.

 

Tous différends découlant de l’Inscription au Service RYDE ou en relation avec celle-ci seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

 

ARTICLE 16 – COMMUNICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE AUX UTILISATEURS ET CONSERVATION DE LEUR ACCEPTATION

 

16.1 Communication et acceptation des Conditions Générales

 

Les Conditions Générales d’Utilisation du Service sont soumises à l’Utilisateur lors de son Inscription et lors de chaque nouvelle Réservation d’un Scooter. L’Utilisateur signifie et matérialise son acceptation des CONDITIONS GÉNÉRALES en cliquant sur la case correspondante.

 

Il peut à tout moment prendre connaissance des CONDITIONS GÉNÉRALES sur le Site Internet www.joinryde.com et sur l’Application.

 

16.2 Conservation de l’acceptation de l’Utilisateur

L’acceptation par l’Utilisateur des CONDITIONS GÉNÉRALES du Service RYDE est matérialisée par le clic d’acceptation des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES lors de la souscription de l’Inscription et de la case cochée par laquelle il déclare avoir lu et pleinement pris connaissance de ces dernières, soit sur le Site Internet www.joinryde.com , soit sur l’Application.  RYDE conserve les données de connexion électronique manifestant cette acceptation pendant une durée expirant à l’issue d’un délai de deux (2) ans après la fin des relations contractuelles.

 

16.3 Modifications des CONDITIONS GÉNÉRALES après Inscription

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES (en ce compris les tarifs et les pénalités applicables) pourront être mises à jour à la discrétion de RYDE. Leur mise à jour sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen et notamment par l’Application. Elles n’entreront en vigueur à l’égard de l’Utilisateur qu’à compter de son acceptation expresse, soit par le clic sur le bouton « J’accepte » et la case cochée « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du Service » lors de son inscription sur le Site Internet joinryde.com., soit par le clic sur le bouton « Réserver mon RYDE » et la case cochée « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » avant chaque Réservation sur l’Application. Dans le cas contraire, l’Utilisateur est libre de ne plus utiliser le Service et peut résilier son Inscription en suivant la procédure décrite dans les présentes CONDITIONS GENERALES.

 

 

 

ANNEXE 1 : TABLEAU RECAPITULATIF DES PÉNALITÉS

Les montants des pénalités ci-dessous, contraventions exceptées, sont tous TVA incluse.

Chaque envoi d’un courrier en recommandé sera facturé 15€ à l’Utilisateur en sus des pénalités encourues et d’éventuels frais de gestion.

 

TYPE DE MANQUEMENTS OU INCIDENTS

 

PENALITES – SANCTIONS

Abandon du Scooter pendant la location, La location reste effective sans plafonnement de facturation jusqu’à la restitution du Scooter par l’Utilisateur ou, si ce dernier refuse ou se trouve dans l’incapacité physique de le faire, jusqu’à sa récupération par RYDE.

Dans le cas où RYDE doit organiser le rapatriement du Scooter au sein de la Zone active ou à l’atelier, l’Utilisateur sera facturé 250€, en sus de la Location consommée jusqu’à la prise en charge effective du Scooter par RYDE ou par un dépanneur mandaté par RYDE.

 

Restitution du Scooter dans une zone privée non accessible au public, L’Utilisateur responsable de la restitution du Scooter dans la zone privée non accessible au public sera facturé 15€ par heure à compter de la fin de sa location (y compris pendant les heures de fermeture du service) jusqu’au dépôt du Scooter dans une zone accessible au public au sein de la Zone active + 100€ de frais de déplacement.

+ Suspension immédiate de l’accès au Service.

Non-respect par l’Utilisateur de ses obligations détaillées dans les présentes CONDITIONS GENERALES.

En cas de sinistre (responsable ou non responsable), une pénalité de 1000 € sera appliquée si le conducteur n’est pas l’abonné ayant loué le véhicule.

En cas d’accident responsable occasionnant un dommage corporel au passager, une pénalité de 5000 € vous sera appliquée.

+ Suspension immédiate de l’accès au Service.

 

 

 

 

Défaut de Paiement

Non-paiement des sommes dues à RYDE par l’Utilisateur, Suspension de l’accès au Service jusqu’au paiement des sommes dues.

Les frais engagés par RYDE jusqu’au recouvrement des sommes dues majorées des intérêts au taux légal alors en vigueur en France +10 points de pourcentage seront à la charge de l’Utilisateur.

 

Panne de carburant survenant en dehors de la Zone active

Due à la négligence de l’Utilisateur et entrainant l’intervention de RYDE ou d’un dépanneur mandaté par RYDE. Frais de rapatriement du Scooter au sein de la Zone active ou à l’atelier :

100€ du lundi au vendredi de 9h à 20h.

200€ en dehors de ces horaires.

300€ si la panne a eu lieu en dehors du département 75.

 

Perte ou dégradation du Casque 200€

Non-respect par l’Utilisateur de la procédure d’assistance définie dans les présentes CONDITIONS GENERALES.

Sinistre non déclaré par l’Utilisateur.

Constat non communiqué à RYDE dans les 48h suivant le sinistre.

Vol non déclaré aux autorités de Police.               Facturation de 200€ en cas de rapatriement du Scooter.

Frais de gestion 15€.

+ Suspension immédiate de l’accès au Service.

 

Omission ou inexactitude des renseignements fournis par l’Utilisateur

Au moment de l’Inscription au Service pouvant conduire à une modification des garanties apportées par le contrat d’assurance ou pouvant résulter en un préjudice subi par RYDE.               Réparation par l’Utilisateur du préjudice subi par RYDE ou tout autre tiers résultant directement de l’inexactitude ou de l’omission des données fournies par l’Utilisateur à l’Inscription au Service.

+ Suspension immédiate de l’accès au Service

 

Enlèvement du Scooter en fourrière ou par les services de Police

Dû à un stationnement non-autorisé. Facturation au dernier Utilisateur ayant stationné le scooter :

Des frais de rapatriement du Scooter au sein de la Zone active ou à l’atelier : 200€

Du paiement de l’amende et des frais d’enlèvement.

Des frais de gestion : 15€

Du montant de la location éventuellement en cours jusqu’au retour du Scooter au sein de la Zone active ou dans les ateliers RYDE.

 

Contraventions

Infraction pour Stationnement, Mauvaise conduite, Excès de vitesse, Non-respect du Code de la Route.               La contravention sera dirigée vers l’Utilisateur mis en cause qui devra s’en acquitter directement auprès du service de paiement des amendes.

L’Utilisateur se verra également facturer 15€ de frais de gestion.

 

Sinistre sans tiers responsable ou vol du Scooter

(Plus généralement tous les cas pour lesquels la franchise vol ou dommages est applicable)        En sus des sommes dues au titre de la Franchise (voir Annexe 2) ou du rapatriement du Scooter, des frais de gestion de 100€ couvrant les démarches auprès de l’assureur et du cabinet mandaté pour l’expertise seront facturées à l’Utilisateur.

 

ANNEXE 2 : TABLEAU RECAPITULATIF DES FRANCHISES APPLICABLES PAR GARANTIE

 

GARANTIES INCLUSES

Responsabilité Civile

Garantie du conducteur

Catastrophes Naturelles

Catastrophes Technologiques

Incendie – Forces de la nature

Attentats

Dommages Tous Accidents

Assistance

FRANCHISES

Franchise Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique de 15%

Franchise légale de 380 €

Franchise : 350 € (hors casque)

Franchise : 350 € (hors casque)

Franchise : 350 € (hors casque)